Arrêté du 5 février 2013
Publics concernés : occupants, propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Objet : installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation devra être équipé d’un détecteur de fumée.
Notice : l’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.
Enfin, il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
Art. 1er. − Dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres.
Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l’organisme agréé mentionné à L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du détecteur.
Art. 2. − Le détecteur de fumée doit :
– comporter un indicateur de mise sous tension ;
– être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
– comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles ;
– émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
– émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur ;
– comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
– nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
– le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
– la date de fabrication ou le numéro du lot ;
– le type de batterie à utiliser ;
– disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
Obligations des propriétaires
• Pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l'installation et l'entretien du détecteur de fumée incomberont automatiquement au propriétaire.
• Concernant les parties communes des immeubles regroupant plusieurs logements, les propriétaires restent tenus d'indiquer les consignes à respecter en cas d'incendie et d'éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.